Le présent document énonce les modalités applicables au contrat que vous, le Client, concluez avec Trainin BV dans le cadre de votre utilisation des services de Trainin BV. Le présent document contient :
les conditions générales de Trainin BV (ci-après : les « Conditions générales ») ;
le contrat de sous-traitance (ci-après : le « Contrat de sous-traitance ») applicable lorsque Trainin BV traite des données à caractère personnel sur instruction du Client.
Partie 1 : Conditions générales
1. Définitions
Dans les présentes Conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :
a) Trainin BV : une société dont le siège social est établi Recht Boomssloot 7-3, 1011 CR Amsterdam (Pays-Bas), inscrite à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) sous le numéro 64113442. Trainin BV propose une plateforme web (SaaS) aux entreprises souhaitant gérer leur activité en ligne de manière simple, efficace et abordable.
b) Client : la personne (morale) agissant dans l'exercice de sa profession ou de son activité professionnelle qui conclut un contrat avec Trainin BV ou qui achète des services auprès de Trainin BV.
2. Champ d'application
En créant un Compte (d'essai) sur l'un des sites web de Trainin BV, vous acceptez les présentes Conditions générales.
Les présentes Conditions générales s'appliquent à l'ensemble des services fournis par Trainin BV, y compris pendant la Période d'essai visée à l'article 3, notamment : la gestion administrative des membres, la gestion des réservations et des rendez-vous, la vente de produits et de crédits, la facturation et les paiements ainsi que tout autre conseil au sens le plus large du terme, la fourniture d'instructions, et à l'ensemble des commandes, offres, devis, contrats, correspondances et autres de Trainin BV. Les présentes Conditions générales s'appliquent également aux nouveaux services ou nouveaux composants de Trainin BV qui n'étaient pas encore connus au moment du début de la Période d'essai ou de la conclusion du contrat avec le Client.
Les Conditions générales s'appliquent également lorsque l'exécution des services requiert l'intervention de tiers, qu'il s'agisse ou non de membres du personnel.
Les dérogations aux présentes Conditions générales ne sont valables que si elles ont été expressément convenues par écrit (y compris par e-mail). L'applicabilité d'éventuelles conditions d'achat ou autres conditions utilisées par le Client n'est pas acceptée par Trainin BV.
Si Trainin BV tolère tacitement une dérogation aux présentes Conditions générales, cela n'affecte en rien son droit d'exiger le respect immédiat et correct des Conditions générales. Le Client ne peut jamais invoquer (ou faire invoquer) un quelconque droit au motif que Trainin BV n'a pas toujours exigé du Client le strict respect des présentes Conditions générales.
Toutes les offres de Trainin BV sont sans engagement. Trainin BV ne peut être tenue à ses devis ou offres si le Client comprend ou devrait raisonnablement comprendre que les devis ou offres, ou une partie de ceux-ci, contiennent une méprise manifeste ou une erreur matérielle. L'offre repose exclusivement sur les informations fournies à cet effet par le Client, Trainin BV pouvant se fier à leur exactitude et à leur exhaustivité.
Trainin BV se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions générales. Trainin BV informera le Client des modifications.
3. Compte d'essai
Les services de Trainin BV au Client débutent par l'offre au Client d'une Période d'essai unique pour l'une des Formules, d'une durée correspondant à celle en vigueur à ce moment, au cours de laquelle le Client peut utiliser gratuitement les services de Trainin BV.
Pour bénéficier de la Période d'essai gratuite, le Client doit créer un Compte, à savoir un Compte d'essai. Les données demandées pour la création d'un Compte doivent être complétées de manière intégrale et véridique. Les Faux comptes sont immédiatement supprimés par Trainin BV, sans préavis. En cas de soupçon de Faux compte, Trainin BV peut demander des informations complémentaires au Client, à la suite de quoi Trainin BV peut décider de maintenir ou de supprimer le Compte.
Le Client peut également créer un nom (d'entreprise) pour un sous-domaine. Si ce nom constitue (de l'avis de Trainin BV) une expression indésirable ou une atteinte (présumée) à une marque, Trainin BV supprimera ce sous-domaine.
Si le Client souhaite établir des factures et recevoir des paiements de ses utilisateurs, que ce soit pendant la Période d'essai ou non, le Client doit compléter les informations (d'entreprise) demandées par Trainin BV. Le Client a également la possibilité de relier au Compte d'essai l'un des Prestataires de paiement indiqués ou d'y créer un compte. Cela permet au Client de traiter directement les paiements en ligne et d'utiliser pleinement les services de Trainin BV. Si le Client ne complète pas les informations (d'entreprise) demandées et ne crée pas la liaison avec le Prestataire de paiement, l'ensemble des fonctionnalités de ces services ne peut être utilisé.
Pendant la Période d'essai, le Client peut convertir le Compte d'essai en Compte payant (licence non exclusive) conformément à l'article 4 afin de continuer à utiliser le Compte après la Période d'essai. La conversion peut être effectuée dans le Compte d'essai. Un ou plusieurs e-mails seront en outre envoyés au Client et, le cas échéant, le Client sera contacté par téléphone au sujet de la possibilité de convertir le Compte d'essai en Compte payant.
Trainin BV se réserve le droit de mettre fin au Compte d'essai à tout moment pendant la Période d'essai et de supprimer ainsi les Données (à caractère personnel) du Compte d'essai. Dans la mesure du possible, Trainin BV en informera préalablement le Client.
Si le Compte d'essai n'est pas converti en Compte payant avant la date de fin de la Période d'essai, le Client ne pourra plus utiliser le Compte d'essai ni s'y connecter après la Période d'essai. Trainin BV supprimera alors également l'ensemble des Données (à caractère personnel) du Compte d'essai.
4. Conversion en Compte payant (Formule)
Trainin BV propose différents types de Formules assorties de structures tarifaires différentes.
Les frais standards à payer par le Client sont : des Frais de service pour l'utilisation du Compte.
Les frais éventuels à payer par le Client sont : des Frais de transaction par paiement.
Les factures relatives aux Frais de service et aux Frais de transaction sont adressées mensuellement au Client.
Les Frais de service sont facturés mensuellement.
Les Frais de transaction sont automatiquement prélevés sur chaque transaction par le Prestataire de paiement relié au Compte.
Pour la conversion d'un Compte d'essai en Compte payant, le Client doit signer électroniquement le contrat « Trainin Service Fee » au moyen de l'outil de signature indiqué. Le Client doit en outre effectuer un premier paiement, à savoir les Frais de service calculés au prorata, via le lien joint, par l'intermédiaire du Prestataire de paiement indiqué. En effectuant le premier paiement, le compte bancaire du Client est vérifié et le Client autorise le prélèvement des paiements ultérieurs, conformément à l'article 4.4.
5. Fourniture des services en général
Trainin BV fournit ses services au mieux de ses capacités, de ses connaissances et de ses moyens. L'exécution des services constitue une obligation de moyens et ne peut jamais comporter une obligation de résultat.
Pour l'exécution des services, Trainin BV s'appuie en partie sur les informations et données fournies par le Client. Le Client fournit à Trainin BV, en temps utile et selon les modalités et la forme requises par Trainin BV, les informations et données exactes que Trainin BV estime nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée. Le Client reconnaît que l'exactitude de ces informations et données relève de la responsabilité du Client. Les éventuels frais exposés pour obtenir les informations ou données nécessaires sont à la charge du Client.
Un délai convenu pour la fourniture d'un service par Trainin BV n'est jamais considéré comme un délai de rigueur, mais sert d'indication, sauf convention écrite expresse contraire entre les parties.
La mission confiée est exécutée exclusivement pour le compte du Client. Les tiers ne peuvent tirer aucun droit du contenu du service fourni.
6. Licence, durée et résiliation
Le Client obtient d'abord une licence temporaire pendant la durée du Compte d'essai visé à l'art. 3.1. Si le Compte n'est pas converti en Compte payant comme visé à l'art. 3.7, la licence expire à l'issue de la période d'essai.
Après la conversion du Compte d'essai en Compte payant, le Client acquiert une licence pour l'une des Formules choisies.
La date de prise d'effet de la licence et du début du Compte payant visés à l'art. 6.2 est le jour où le contrat portant sur l'ouverture du Compte payant est conclu entre Trainin BV et le Client et où le montant dû, à savoir les Frais de service calculés au prorata, est crédité sur le compte de Trainin BV, ou le jour où l'accès au Compte payant est accordé au Client.
Tant que la licence n'est pas résiliée comme visé à l'art. 6.5 ou à l'art. 6.6, la période de licence est automatiquement et tacitement prolongée chaque mois pour une durée de 1 mois (en toutes lettres : un mois) et les Frais de service sont facturés à cet effet.
La licence visée à l'art. 6.3 prend fin par la résiliation du Client, moyennant le respect d'un délai de préavis de 1 (en toutes lettres : un) mois civil complet. Le service prend ainsi fin après le dernier jour du mois civil suivant la résiliation. Le Client doit résilier en envoyant un e-mail à support@trainin.com. Le Client en recevra la confirmation par e-mail de la part de Trainin BV. La licence se poursuit jusqu'à la date de renouvellement initiale, mais n'est pas renouvelée par la suite.
Trainin BV se réserve le droit de résilier la licence avec effet immédiat si le Client a manqué à l'une des obligations prévues par les présentes Conditions générales ou agit de toute autre manière illicite de l'avis de Trainin BV. Dans ce cas, l'accès au Compte d'essai ou au Compte payant est immédiatement interrompu et les Données (à caractère personnel) sont supprimées du Compte, à moins qu'il soit nécessaire, en vertu de la loi, d'une injonction d'une autorité compétente ou de l'avis de Trainin BV, que Trainin BV conserve les Données (à caractère personnel) plus longtemps. Pour les actions visées à l'art. 6.6, Trainin BV n'est jamais responsable d'un quelconque dommage. Trainin BV s'efforce d'informer préalablement le Client de la résiliation immédiate. Trainin BV peut encore accorder au Client la possibilité de se conformer correctement à ses obligations ou de mettre fin à la situation illicite dans un délai déterminé avant de procéder à la résiliation.
Un contrat prolongé tel que visé à l'article 6.4 ne peut être résilié anticipativement par le Client.
Le Client ne peut pas interrompre (suspendre) la Formule temporairement ou pour une durée indéterminée.
À la fin d'une licence, de quelque manière que ce soit, ou à l'expiration de la période d'un Compte d'essai, Trainin BV supprime sans délai l'ensemble des Données (à caractère personnel) du Compte.
Pendant toute la durée de la licence, le Client est redevable des frais visés à l'art. 4.2.
7. Vie privée
Trainin BV protège la vie privée du Client conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Outre les mesures mentionnées au présent article, Trainin BV a établi un registre des activités de traitement et un protocole en matière de violations de données tels que visés par le RGPD.
Trainin BV traite des Données à caractère personnel relatives au Client qu'elle reçoit du Client et qu'elle peut obtenir ou collecter au sujet du Client. Trainin BV est Responsable du traitement pour ces données à caractère personnel.
Trainin BV, en sa qualité de Sous-traitant pour le Client, traite également des Données à caractère personnel, y compris éventuellement des catégories particulières de Données à caractère personnel, que le Client obtient de ses propres Membres ou de ses employés. Le Contrat de sous-traitance figurant dans la partie 2 du présent document s'applique au traitement des Données à caractère personnel ; le Client doit l'accepter avant de pouvoir utiliser les services de Trainin BV. Le Client doit disposer du consentement écrit exprès de ses Membres et employés pour le traitement de ces données à caractère personnel par Trainin BV et informer correctement ses Membres et employés à ce sujet. Le Client le garantit. Le Client garantit Trainin BV contre toute responsabilité et tout dommage éventuel dans le cas où un Membre ou un employé n'aurait pas donné son consentement écrit exprès, et le Client est responsable de l'ensemble des données (à caractère personnel ou autres) de ses Membres et employés. Le Client doit traiter les Données à caractère personnel de ses Membres et employés conformément au RGPD et aux autres législations applicables en matière de protection de la vie privée.
Trainin BV ne communique ni ne vend les données à caractère personnel du Client ou de ses Membres et employés à des tiers, tels que d'autres entreprises ou organisations, sauf si cela est nécessaire à l'exécution de ses services et sauf si elle y est tenue par la loi ou par une demande contraignante. Les entreprises auxquelles il peut être nécessaire, pour l'exécution de ses services, de communiquer des données sont : les Prestataires de paiement, les fournisseurs de services d'e-mail, les hébergeurs, les outils d'analyse et les outils de signature (Attention : si possible, Trainin BV pourra à l'avenir également communiquer des Données à caractère personnel à d'autres types d'entreprises lorsque cela est nécessaire à la fourniture de nos services). Nous avons conclu des Contrats de sous-traitance avec ces parties. Lors de l'achat de nos services, il est convenu que des données peuvent être transmises à ces parties.
Si Trainin BV se voit infliger une amende par l'Autorité néerlandaise de protection des données (Autoriteit Persoonsgegevens) ou par toute autre autorité à la suite d'un manquement du Client aux présentes Conditions générales, à tout contrat conclu entre les parties, à la loi, y compris le RGPD, ou à toute autre législation en matière de protection de la vie privée, au sens le plus large du terme, cette amende est répercutée sur le Client, qui doit la payer dans les délais.
8. Confidentialité
Il est interdit à Trainin BV et au Client de divulguer des informations qui ont ou pourraient avoir un caractère confidentiel à des tiers non concernés par le contrat, ou d'utiliser ces informations à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été obtenues. Ces informations sont soumises à une obligation de confidentialité. Des informations sont réputées confidentielles lorsque l'une des parties l'a indiqué ou lorsque cela découle de la nature des informations.
Les obligations prévues par le présent article restent également en vigueur après la cessation, anticipée ou non, des services fournis par Trainin BV au Client.
9. Modifications du contrat et/ou de la fourniture des services
En cas de changement de circonstances, le Client est tenu d'informer sans délai Trainin BV de ces faits et circonstances modifiés susceptibles d'avoir une incidence sur l'exécution du contrat. Si les circonstances modifiées sont imputables à une faute du Client ou sont mises à la charge du Client en vertu d'une faute, de la loi, d'un acte juridique ou de la conception généralement admise, les éventuels frais (supplémentaires) ou travaux supplémentaires qui en résultent sont facturés au Client.
Si les circonstances envisagées par Trainin BV et le Client lors de la conclusion du contrat changent à un point tel que l'exécution de tout ou partie du contrat ne peut raisonnablement être exigée de Trainin BV, Trainin BV notifie au Client ce changement intervenu en cours de contrat, sans être tenue de verser une quelconque indemnité au Client.
Trainin BV est également en droit de modifier l'exécution du contrat s'il s'avère impossible d'exécuter la mission comme convenu. Dans la mesure du possible, le Client sera informé par écrit de toute dérogation.
Le Client peut demander de prolonger ou de modifier le contrat. Trainin BV est en droit, à tout moment, de refuser une demande de modification du contrat, sans être tenue de verser une quelconque indemnité au Client. Si Trainin BV décide de modifier le contrat conclu à la demande du Client, le Client accepte que le calendrier et le prix du contrat puissent être modifiés. La non-exécution du contrat modifié, ou son exécution tardive, ne constitue pas un manquement contractuel de la part de Trainin BV et ne constitue pas un motif légitime permettant au Client de résoudre le contrat.
10. Comptes
Trainin BV propose différents types de Formules. Chaque Formule comporte son propre ensemble de fonctionnalités et de services. Le Client, les Membres du Client et ses employés n'ont accès qu'aux composants compris dans la Formule choisie par le Client.
Les composants compris dans la Formule choisie sont décrits sur le site web de Trainin BV.
Trainin BV se réserve à tout moment le droit de modifier, d'adapter, de compléter ou de retirer des composants de la Formule.
Le Client est à tout moment responsable du contenu publié par le Client, les Membres du Client et ses employés dans l'environnement en ligne du Client.
Il incombe au Client de prendre contact avec ses Membres et employés disposant d'un Compte et de répondre à et de traiter l'ensemble des questions, litiges, etc. que le Client a avec ses Membres et employés. Il incombe également au Client de décider de supprimer ou non les Comptes de ses Membres et employés.
Trainin BV peut à tout moment effectuer sur ses sites web la maintenance (technique) qu'elle juge nécessaire. Il peut en résulter que les Comptes du Client et de ses Membres soient totalement ou partiellement inaccessibles.
11. Frais
Entre Trainin BV et le Client s'appliquent les frais mentionnés à l'art. 4.2, majorés des éventuels frais supplémentaires conformément au contrat ou à la correspondance avec le Client.
Si le Client passe à une Formule offrant des options plus étendues ou achète des fonctionnalités supplémentaires (Add-ons), les frais supplémentaires sont directement facturés au Client au prorata.
Si le Client passe à une Formule offrant des fonctionnalités moins étendues ou souhaite acheter moins de fonctionnalités (Add-ons), le Client peut continuer à utiliser la Formule actuelle jusqu'à la fin de la période de facturation en cours ; aucun montant ne sera remboursé. Le nouveau montant de facturation (Frais de service) est ensuite facturé au début de la nouvelle période de facturation.
La rémunération s'entend hors TVA et autres prélèvements publics. Dans certains cas, Trainin BV applique le régime d'autoliquidation de la TVA.
Trainin BV est autorisée à tout moment à augmenter le coût de la Formule (Frais de service) et les Frais de transaction. L'augmentation est notifiée au Client deux mois à l'avance.
Le montant des Frais de transaction peut être modifié avec effet immédiat si l'augmentation des frais résulte d'une modification des frais du Prestataire de paiement utilisé pour les paiements en ligne.
De même, les frais visés à l'art. 4.2 peuvent être modifiés avec effet immédiat si cette augmentation résulte d'une faculté ou d'une obligation découlant de la législation ou de la réglementation, ou est due à d'autres motifs qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles lors de la conclusion du contrat, tels qu'une variation des taux de change, sans que le Client ait dans ce cas le droit de résoudre le contrat pour ce motif.
12. Paiement et frais de recouvrement
Pour toute facture relative à des travaux sur mesure, le Client est tenu de payer les factures de Trainin BV dans le délai indiqué sur la facture et, à défaut de délai indiqué, au plus tard 30 jours après la date de la facture, selon les modalités indiquées par Trainin BV et dans la devise dans laquelle la facture a été établie, sans qu'aucune déduction, remise ou compensation ne soit autorisée. Les contestations relatives au montant des factures ne suspendent pas l'obligation de paiement.
Si les Frais de service du Client ne peuvent être prélevés ou sont ultérieurement annulés, s'il s'avère ultérieurement que les Frais de transaction n'ont pas été prélevés ou s'ils sont ultérieurement annulés, ou si la facture visée à l'art. 12.1 n'est pas payée dans les délais, Trainin BV adresse au Client un avertissement assorti d'un rappel de paiement avant de prendre les mesures visées à l'art. 12.3. Pour des raisons qui lui sont propres, Trainin BV peut décider de prendre directement les mesures visées à l'art. 12.3.
En cas de manquement tel que visé à l'art. 12.2, le Client est en demeure de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure supplémentaire soit requise. En cas de demeure, outre le paiement du montant de la facture, l'ensemble des frais engagés pour obtenir le paiement, judiciaires et extrajudiciaires, ainsi que les frais de recouvrement sont à la charge du Client. Le Client est en outre redevable d'intérêts égaux au taux d'intérêt légal applicable aux transactions commerciales, calculés sur le montant dû à compter du moment où le Client est en demeure jusqu'au paiement intégral du montant dû. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont fixés à 15 % de la partie impayée des montants facturés. Si les frais dépassent 15 %, les frais réels sont facturés au Client.
Trainin BV est en droit d'imputer les paiements effectués par le Client comme suit : d'abord sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur la ou les factures exigibles les plus anciennes et les intérêts courants.
Si la mission est (également) confiée par une personne autre que le Client, le Client et cette autre personne sont solidairement tenus au paiement des sommes dues à Trainin BV.
Trainin BV exige du Client un acompte pour les travaux sur mesure avant l'exécution de la mission. Le montant peut être facturé en plusieurs tranches. Cet acompte est imputé sur la facture finale.
En outre, pour les travaux sur mesure, Trainin BV est en droit de facturer périodiquement si, de l'avis de Trainin BV, la situation financière ou le comportement de paiement du Client le justifie. Trainin BV est alors en droit d'exiger du Client qu'il fournisse immédiatement une sûreté (complémentaire) sous une forme à déterminer par Trainin BV et/ou qu'il effectue un paiement anticipé. Si, de l'avis de Trainin BV, la sûreté demandée n'est pas fournie par le Client ou l'est de manière insuffisante, Trainin BV est en droit, sans préjudice de ses autres droits, de suspendre immédiatement la poursuite de la fourniture des services, et toutes les sommes dues par le Client à Trainin BV, à quelque titre que ce soit, deviennent immédiatement exigibles.
En cas de manquement tel que visé à l'art. 12.2, Trainin BV est en droit d'arrêter ou de suspendre la poursuite de la fourniture des services jusqu'au paiement de la facture impayée. Cela vaut également pour les contrats et/ou services du Client autres que le contrat et/ou les services auxquels se rapporte la facture impayée. Trainin BV n'est pas responsable des dommages, directs ou indirects, pouvant résulter de l'arrêt ou de la suspension des services à fournir. La suspension ou l'arrêt d'un service ne libère pas le Client de son obligation de payer les factures.
Si le Client est en état de liquidation, de faillite ou de sursis de paiement, les créances de Trainin BV et les obligations du Client envers Trainin BV deviennent immédiatement exigibles.
13. Demandes et réclamations
Les réclamations relatives au montant de la facture, aux éléments fournis ou aux services prestés doivent, sous peine de déchéance, être introduites par écrit et décrites de manière aussi détaillée que possible dans les 14 jours suivant la date de la facture ou l'exécution des services auxquels la réclamation se rapporte. À l'expiration de ces délais, le Client est réputé avoir accepté les services fournis et/ou les factures, et tous ses droits et prétentions, à quelque titre que ce soit, relatifs à ce qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'une réclamation dans ce délai, s'éteignent.
Les réclamations, de quelque nature que ce soit, ne suspendent pas l'obligation de paiement.
Trainin BV s'efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable. En cas de réclamation fondée, Trainin BV a le choix entre a. réduire le montant facturé, b. exécuter à nouveau le service concerné, c. rembourser une partie du prix déjà payé sans poursuite de l'exécution du contrat et/ou de la fourniture des services. Lorsque la nouvelle exécution du service est impossible ou n'est pas jugée opportune, la responsabilité de Trainin BV est limitée conformément à l'article 14 des présentes Conditions générales.
14. Responsabilité
Si la responsabilité de Trainin BV est engagée, cette responsabilité est limitée à ce qui est prévu dans la présente clause et dans les présentes Conditions générales.
Dans la mesure où la responsabilité de Trainin BV peut être établie dans le cadre de l'exécution de ses services ou d'un contrat, le montant des dommages-intérêts est en tout état de cause limité au montant des Frais de service payés pour les mois au cours desquels le manquement s'est produit, avec un maximum de 3 mois de Frais de service payés, facturés par Trainin BV au Client pour les éléments fournis et/ou pour l'exécution du service dans lequel réside la cause du dommage, et ce uniquement en cas de manquements graves de la part de Trainin BV. Dans la présente disposition et dans les dispositions suivantes du présent article, Trainin BV comprend également ses employés et les tiers auxquels elle fait appel pour l'exécution de la mission.
La responsabilité de Trainin BV est notamment exclue pour les dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les dommages résultant d'une interruption d'activité, les économies manquées, les dommages dus à un retard, les dommages résultant du dépassement du délai de livraison, les dommages résultant de circonstances modifiées, les dommages corporels et les dommages matériels, sauf si les dommages sont directement imputables à un acte ou une omission intentionnels ou à une négligence grave de la part de Trainin BV et que le Client démontre en outre qu'aucune faute ne peut lui être reprochée à cet égard.
Si Trainin BV est responsable de dommages causés à des personnes ou à des biens, cette responsabilité est limitée au montant versé dans un tel cas au titre de l'assurance responsabilité civile professionnelle de Trainin BV, déduction faite de la franchise éventuellement applicable, conformément au contenu de cette assurance responsabilité civile professionnelle.
Trainin BV n'est en outre jamais responsable des dommages résultant d'une collaboration, d'informations ou de matériels défaillants fournis par le Client. Trainin BV n'est pas responsable si le Client exige, contrairement à l'avis de Trainin BV, que certains travaux soient exécutés.
Trainin BV n'est pas responsable des dommages si, en raison d'une quelconque circonstance telle qu'une maintenance, des problèmes techniques, la suppression d'un service ou la cessation des activités de Trainin BV, la plateforme web n'est pas (ou plus) accessible, ou ne l'est que partiellement.
Trainin BV n'est pas responsable des dommages si le Client ou toute personne désignée par le Client ne protège, ne sécurise ou ne conserve pas correctement les Données (à caractère personnel), etc. collectées au moyen d'un service de Trainin BV ou mises à disposition par Trainin BV.
Trainin BV n'est pas responsable de la perte de données numériques appartenant au Client ou obtenues par le Client (auprès de ses Membres et employés) au moyen de l'un des services de Trainin BV, ou mises à la disposition du Client par Trainin BV.
Toute naissance éventuelle d'un droit à indemnisation est toujours subordonnée à la condition que le Client, dès qu'il a constaté ou aurait dû constater un dommage de quelque nature que ce soit, en informe Trainin BV par écrit aussi rapidement que raisonnablement possible, et au plus tard dans un délai de 2 semaines.
Trainin BV est à tout moment en droit de limiter ou de réparer autant que possible les dommages subis par le Client ; le Client apporte à cet effet sa pleine collaboration et est tenu de limiter ou, dans la mesure du possible, de réparer autant que possible son dommage.
Le Client garantit Trainin BV contre toutes les réclamations d'employés, de Membres et de tiers liées directement ou indirectement à l'exécution des services, ainsi que contre toutes les conséquences financières qui s'y rapportent, et l'indemnise à cet égard.
Toute action en dommages-intérêts à l'encontre de Trainin BV s'éteint un an après l'exécution des services, sans préjudice d'éventuels autres motifs d'extinction antérieurs prévus par la loi.
15. Force majeure
Trainin BV n'est pas responsable en cas de force majeure. Trainin BV n'est pas tenue d'exécuter une quelconque obligation envers le Client si elle en est empêchée par suite de circonstances qui ne lui sont pas imputables à faute, qui ne sont pas à sa charge en vertu de la loi, d'un acte juridique ou des usages généralement admis, ou qui ne lui sont pas imputables. Tant que dure la période de force majeure, Trainin BV est en droit de suspendre ses obligations découlant du contrat et/ou de la fourniture des services envers le Client. Le Client n'est pas en droit de résoudre le contrat, sauf si la période de force majeure dure 3 mois ou plus.
En cas de force majeure, le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation, pas même après que le Client a résilié le contrat en raison d'un cas de force majeure dans le chef de Trainin BV.
Aux fins des présentes Conditions générales, la force majeure comprend, outre sa définition dans la loi, la jurisprudence et la conception généralement admise, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles Trainin BV ne peut exercer aucune influence, mais qui empêchent Trainin BV de remplir ses obligations. Sont notamment visés la maladie, le décès, les grèves ou la démission de personnes liées à Trainin BV ou de tiers auxquels il est fait appel, ou les mesures imposées par les autorités. Trainin BV est également en droit d'invoquer la force majeure si la circonstance empêchant l'exécution (ultérieure) du contrat et/ou la fourniture des services survient après que Trainin BV aurait dû remplir son obligation.
Si, au moment où survient le cas de force majeure, Trainin BV a déjà partiellement rempli ses obligations découlant du contrat ou pourra les remplir, et si une valeur autonome peut être attribuée respectivement à la partie exécutée ou à la partie à exécuter, Trainin BV est en droit de facturer séparément la partie déjà exécutée ou à exécuter, et le Client est tenu de remplir ses obligations envers Trainin BV. Le Client est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.
16. Suspension et résiliation pour juste motif
Trainin BV est en droit de suspendre l'exécution (ultérieure) du contrat ou de résilier le contrat si le Client ne remplit pas son obligation de paiement ou s'il ne remplit pas d'autres obligations, telles que la fourniture à Trainin BV d'informations exactes et suffisantes, ou si Trainin BV a de bonnes raisons de craindre que le Client ne remplira pas son obligation de paiement, ou si les circonstances envisagées par Trainin BV lors de la conclusion du contrat changent à un point tel que le respect de tout ou partie du contrat ne peut raisonnablement être exigé de Trainin BV, sans préjudice du droit de Trainin BV de réclamer des dommages-intérêts. Si Trainin BV procède à la suspension ou à la résiliation, Trainin BV n'est en aucune manière tenue d'indemniser les dommages et frais qui en résulteraient de quelque manière que ce soit, sauf en cas de dol ou de faute consciente confinant au dol de la part de Trainin BV.
Trainin BV est en droit de suspendre la fourniture des services au Client dans le cadre de l'exécution d'un contrat jusqu'à ce que toutes les factures impayées aient été réglées par le Client.
En outre, Trainin BV est en droit de résilier le contrat si surviennent des circonstances d'une nature telle que l'exécution du contrat est impossible, ou si surviennent d'autres circonstances d'une nature telle que le maintien du contrat inchangé ne peut raisonnablement être exigé de Trainin BV. En cas de résiliation du contrat, les créances de Trainin BV à l'égard du Client deviennent immédiatement exigibles.
Si la résiliation est imputable au Client, Trainin BV a droit à une indemnisation de la part du Client, tant pour les dommages directs que pour les dommages indirects, en raison de la perte qui en résulte et qui est rendue plausible du fait d'une sous-utilisation des capacités, sauf si les faits et circonstances à l'origine de la résiliation sont imputables à Trainin BV. Dans ce dernier cas, la part de faute imputable à chacune des parties est prise en compte dans le calcul de l'indemnisation.
Si le Client ne respecte pas ses obligations découlant du contrat et que ce non-respect justifie la résiliation, Trainin BV est en droit de résilier le contrat immédiatement et avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, sans être tenue de verser une quelconque indemnité ; le Client, en revanche, est tenu, en raison de son manquement contractuel, de verser des dommages-intérêts.
Si le Client annule tout ou partie d'un devis confirmé, le Client reste redevable envers Trainin BV de l'intégralité du montant de la facture du contrat sous-jacent, sauf si Trainin BV y déroge expressément par écrit. Les travaux exécutés, majorés des éventuels frais supplémentaires exposés et du temps de travail réservé pour l'exécution du contrat, sont intégralement facturés au Client.
Si le Client est déclaré en faillite ou si une demande en ce sens a été introduite auprès du tribunal, si le Client a demandé ou obtenu un sursis de paiement, si l'entreprise du Client est fermée ou liquidée, si des biens du Client font l'objet d'une saisie, ou si le Client est placé sous tutelle ou sous curatelle, si la loi néerlandaise relative au règlement collectif de dettes des personnes physiques (Wet schuldsanering natuurlijke personen) est déclarée applicable ou appliquée à l'égard du Client (en tant que personne physique) ou si survient toute autre circonstance par suite de laquelle le Client ne peut plus disposer librement de son patrimoine, Trainin BV est libre de résilier le contrat sur-le-champ et avec effet immédiat, sans être tenue de verser une quelconque indemnité. Aucune intervention judiciaire ni mise en demeure n'est requise. Dans un tel cas, les créances de Trainin BV à l'égard du Client deviennent immédiatement exigibles.
17. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle ainsi que les droits similaires relatifs à l'ensemble des produits et services fournis par Trainin BV, ainsi qu'aux services et/ou produits réalisés ou proposés par Trainin BV pour le Client, appartiennent exclusivement à Trainin BV ou aux donneurs de licence ou preneurs de licence de Trainin BV.
Trainin BV est en droit d'utiliser à d'autres fins les connaissances qu'elle a acquises du fait de l'exécution d'un contrat et/ou de la fourniture de services, pour autant qu'aucune information strictement confidentielle du Client ne soit portée à la connaissance de tiers.
Sans le consentement écrit exprès et préalable de Trainin BV, il est interdit au Client de reproduire, de publier, de modifier ou d'imiter, en tout ou en partie, tout service ou produit fourni au Client par Trainin BV. Si le Client le fait, il porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Trainin BV et est redevable de dommages-intérêts d'un montant de 10 000 €, sauf si le dommage réel est plus élevé, auquel cas le Client est redevable envers Trainin BV du montant du dommage réel.
Avec le consentement du Client, Trainin BV utilisera le nom du Client et les travaux réalisés à des fins de promotion propre, par exemple en faisant figurer une référence au Client sur le site web de Trainin BV.
18. Garantie
Lorsque la bonne exécution de la mission l'exige, Trainin BV fait appel à des tiers. Trainin BV n'est pas responsable des manquements ou négligences de ces tiers, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de Trainin BV.
Si ces tiers souhaitent limiter leur responsabilité dans le cadre de l'exécution d'une mission confiée par le Client, Trainin BV considère et, si nécessaire, confirme par la présente que toutes les missions qui lui sont confiées par le Client comprennent le pouvoir d'accepter une telle limitation de responsabilité au nom du Client.
Le Client garantit Trainin BV contre toute réclamation de tiers, tels que ses Membres ou employés, qui subissent un dommage en lien avec l'exécution du contrat et/ou la fourniture des services. Si Trainin BV est poursuivie par des tiers à ce titre, le Client est tenu d'assister Trainin BV tant en justice qu'en dehors, sauf si Trainin BV y renonce expressément par écrit, et de faire immédiatement tout ce que l'on peut attendre de lui à cet égard. Si le Client ne prend pas les mesures adéquates, Trainin BV est en droit, sans mise en demeure, de les prendre elle-même. Tous les frais et dommages qui en résultent pour Trainin BV et pour des tiers sont intégralement à la charge du Client.
19. Divers
Si une ou plusieurs dispositions (ou parties de celles-ci) des présentes Conditions générales sont nulles ou annulées, les autres dispositions restent pleinement applicables et la ou les dispositions nulles ou annulées des présentes Conditions générales sont remplacées par une ou plusieurs nouvelles dispositions juridiquement admissibles. L'objet et la portée de la ou des dispositions initiales nulles ou annulées sont respectés autant que possible.
En cas d'ambiguïté quant à l'interprétation d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales, ou si survient entre les parties une situation qui n'est pas prévue par les présentes Conditions générales, l'interprétation doit être donnée et il doit être agi conformément à « l'esprit » de ces dispositions ou des présentes Conditions générales, selon le cas.
Toutes les missions confiées par le Client sont réputées avoir été confiées exclusivement à Trainin BV et non à une ou plusieurs personnes liées à Trainin BV, même s'il est dans l'intention (tacite) que le service soit exécuté par une personne déterminée.
Les modifications à notifier aux Clients sont envoyées par e-mail à l'adresse e-mail communiquée par le Client et/ou sont consultables dans le Compte du Client.
20. Droit applicable
Tous les contrats et services entre Trainin BV et le Client ainsi que les présentes Conditions générales sont régis par le droit néerlandais.
Tous les litiges découlant des présentes Conditions générales et de la fourniture des services entre Trainin BV et le Client, ou s'y rapportant, sont tranchés par le tribunal d'arrondissement (rechtbank) d'Amsterdam ou par toute autre juridiction désignée par Trainin BV, sauf dans la mesure où des règles impératives de compétence s'opposeraient à ce choix.
Le recours aux tribunaux est considéré comme l'ultime recours. Ce n'est qu'après que Trainin BV et le Client ont mis tout en œuvre pour résoudre le litige à l'amiable que les parties soumettront le litige au juge.
Si Trainin BV a fait valoir sa prétention dans le cadre d'une procédure judiciaire (y compris l'arbitrage et l'avis contraignant), le Client est tenu de rembourser les frais (de justice) réels exposés dans le cadre de cette procédure si le Client succombe (principalement).
21. Disposition finale
Les Conditions générales ont été déposées auprès de la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) sous le numéro 64113442.
Les présentes Conditions générales restent en vigueur si Trainin BV change de dénomination, de forme juridique ou de propriétaire.
La version la plus récente des Conditions générales, telle que notifiée au Client, est toujours d'application.
En cas de contradiction entre la version néerlandaise et la version anglaise des conditions générales, la version néerlandaise prévaut.
Partie 2 : Contrat de sous-traitance
Parties :
Responsable du traitement : la personne (morale) agissant dans l'exercice de sa profession ou de son activité professionnelle qui conclut un contrat avec Trainin BV ou qui achète des services auprès de Trainin BV, ci-après dénommée le « Responsable du traitement » ;
Sous-traitant : Trainin BV, dont le siège social est établi Recht Boomssloot 7-3, 1011 CR Amsterdam, Pays-Bas, inscrite à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) sous le numéro 64113442, ci-après dénommée le « Sous-traitant ».
Dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie », considérant que :
Le présent Contrat de sous-traitance, ci-après dénommé le « Contrat », est conclu dans le cadre du service fourni par le Sous-traitant au Responsable du traitement : le Sous-traitant propose une plateforme web (SaaS) aux entreprises souhaitant gérer leur activité en ligne de manière simple, efficace et abordable. Le Sous-traitant fournit ce service par l'intermédiaire des sites web trainin.com, trainin.nl, trainin.be, trainin.app et trainin.co.
Le Sous-traitant traite à cet effet, pour le compte du Responsable du traitement, des Données à caractère personnel au sens de l'article 4, point 1), du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
Le Sous-traitant est disposé à respecter les obligations découlant du présent Contrat, les exigences de sécurité et les autres aspects du RGPD, dans la mesure où cela relève de son pouvoir ;
Le Responsable du traitement détermine les finalités et les moyens du Traitement ;
Par le présent Contrat, le Responsable du traitement et le Sous-traitant souhaitent consigner par écrit leurs droits et obligations réciproques relatifs au Traitement de Données à caractère personnel par le Sous-traitant, conformément à l'article 28, paragraphe 3, du RGPD.
1. Définitions
Dans le présent Contrat de sous-traitance, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
a) Personne concernée : la personne à laquelle se rapportent les Données à caractère personnel ;
b) Responsable du traitement : le Responsable du traitement au sens de l'article 4, point 7), du RGPD ;
c) Sous-traitant : le Sous-traitant au sens de l'article 4, point 8), du RGPD ;
d) Sous-traitants ultérieurs : la personne à laquelle le Sous-traitant fait appel pour traiter des Données à caractère personnel aux fins de la fourniture de services au Responsable du traitement ;
e) Contrat : le présent Contrat de sous-traitance ;
f) Contrat sous-jacent : le Responsable du traitement crée un Compte (payant ou d'essai) et conclut le présent Contrat de sous-traitance lors de la création de ce Compte. Dans le cadre de l'exécution de ce Contrat sous-jacent, des Données à caractère personnel du Responsable du traitement et des membres du Responsable du traitement (tous deux Personnes concernées) seront mises à la disposition du Sous-traitant, notamment par le téléversement de Données à caractère personnel sur les sites web du Sous-traitant ;
g) Données à caractère personnel : toutes les Données se rapportant directement ou indirectement à une personne physique, traitées par le Sous-traitant dans le cadre de la fourniture de ses services au Responsable du traitement, telles que visées à l'article 4, point 1), du RGPD ;
h) Traiter / Traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction, tel que visé à l'article 4, point 2), du RGPD ;
i) Violation de données (Violation) : une perte ou un Traitement non autorisé de Données à caractère personnel, ou la divulgation d'une faille de sécurité qui crée un risque significatif à cet égard ;
j) Conditions générales : les Conditions générales de Trainin BV ;
k) Conditions relatives à la vie privée et aux cookies : les Conditions relatives à la vie privée et aux cookies de Trainin BV
2. Généralités
Sauf convention écrite contraire, les dispositions du présent Contrat s'appliquent à tous les Traitements effectués par le Sous-traitant pour le Responsable du traitement dans le cadre de ses services.
Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat s'avèrent juridiquement non valables, le Contrat reste pour le surplus en vigueur. Les Parties se concerteront au sujet des dispositions juridiquement non valables afin de trouver une disposition de remplacement juridiquement valable et aussi proche que possible de la portée de la disposition à remplacer.
En cas d'ambiguïté quant à l'interprétation d'une ou plusieurs dispositions du présent Contrat, ou si survient entre les Parties une situation qui n'est pas prévue par les présentes conditions, l'interprétation doit être donnée et les Parties doivent agir conformément à « l'esprit » du présent Contrat.
Le Responsable du traitement collabore pleinement avec le Sous-traitant afin de modifier le présent Contrat et/ou les Conditions relatives à la vie privée et aux cookies, de manière à les adapter à toute nouvelle législation en matière de protection de la vie privée ou à toute modification de la politique de confidentialité du Sous-traitant.
3. Obligations du Sous-traitant
Le Sous-traitant Traite les Données à caractère personnel uniquement pour le compte du Responsable du traitement, sauf obligations légales contraires.
Le Sous-traitant Traite les Données au profit du Responsable du traitement, selon ses instructions et sous sa responsabilité. Le Traitement peut être automatisé ou manuel. Si le Sous-traitant estime que les instructions du Responsable du traitement enfreignent le Règlement ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données, le Sous-traitant en informe le Responsable du traitement. Le Sous-traitant peut décider de ne pas poursuivre le traitement des informations et de les supprimer.
Le Responsable du traitement garantit au Sous-traitant que le contenu, l'utilisation et/ou le Traitement des Données à caractère personnel ne sont pas illicites et ne portent atteinte à aucun droit d'un tiers.
Le Responsable du traitement détermine les finalités du Traitement des Données à caractère personnel. Celles-ci sont décrites à l'annexe 1. Dans la mesure où les finalités du traitement concernent ou comprennent davantage que l'exécution du Contrat, le Responsable du traitement informe le Sous-traitant de ces finalités de traitement supplémentaires.
Le Sous-traitant Traite en principe les Données à caractère personnel exclusivement pour la finalité et pour les catégories définies à l'annexe 1. Le Sous-traitant n'utilise pas ces informations à d'autres fins que celles pour lesquelles il les a obtenues.
Le Sous-traitant veille au respect des conditions imposées au Traitement des Données à caractère personnel en vertu du RGPD et d'autres réglementations.
Le Sous-traitant ne donne accès aux Données à caractère personnel à ses employés ou aux autres personnes avec lesquelles il collabore que dans la mesure nécessaire à la fourniture de ses services au Responsable du traitement.
Le Sous-traitant traite toutes les demandes d'informations du Responsable du traitement relatives au Traitement des Données à caractère personnel dans un délai raisonnable, si possible aux frais du Responsable du traitement, au tarif (horaire) habituel du Sous-traitant. Ce tarif est préalablement communiqué au Responsable du traitement.
Le Sous-traitant permet au Responsable du traitement de respecter, dans les délais légaux, les obligations découlant du RGPD, notamment en ce qui concerne les droits des personnes auxquelles se rapportent les Données à caractère personnel, tels qu'une demande d'accès, de rectification, de complément, d'effacement ou de verrouillage de Données à caractère personnel ou une procédure d'opposition, aux frais du Responsable du traitement et au tarif (horaire) habituel du Sous-traitant. Ce tarif est préalablement communiqué au Responsable du traitement.
4. Transfert de données
Le Sous-traitant peut également transférer des Données à caractère personnel en dehors de l'EEE pour certains services. Cela est nécessaire à l'exécution des services du Sous-traitant. Les parties auxquelles des Données à caractère personnel peuvent être transférées sont décrites à l'annexe 3.
5. Demandes de tiers
Le Sous-traitant communique des Données à caractère personnel à un tiers s'il l'estime nécessaire à la bonne exécution du Contrat (sous-jacent). Le Sous-traitant peut également communiquer des Données à caractère personnel à un tiers sur instruction du Responsable du traitement ou sur injonction d'une autorité judiciaire ou administrative.
6. Demandes des personnes concernées
Si une Personne concernée (Membre du Responsable du traitement) adresse au Sous-traitant une demande visant à exercer ses droits légaux, le Sous-traitant transmet la demande au Responsable du traitement, qui se charge du traitement ultérieur de la demande. Le Sous-traitant peut en informer la Personne concernée.
7. Sous-traitants ultérieurs
1. Le Sous-traitant peut faire appel à un Sous-traitant ultérieur sans l'autorisation écrite préalable du Responsable du traitement. Le Sous-traitant reste responsable de ce Sous-traitant ultérieur et lui impose au moins les mêmes obligations envers le Responsable du traitement que celles qui découlent pour lui-même du présent Contrat de sous-traitance, notamment, mais pas exclusivement, en matière de protection des données, de confidentialité et d'adoption de mesures techniques et organisationnelles appropriées.
8. Obligation de notification des violations de données
Le Sous-traitant notifie au Responsable du traitement, sans délai et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, toute violation de données susceptible de concerner le Responsable du traitement.
En cas de violation de données, le Sous-traitant fournit sans délai au Responsable du traitement au moins les informations suivantes :
(i) la cause (présumée) de la violation ;
(ii) la solution (proposée) ;
(iii) les Données à caractère personnel (potentiellement) concernées ;
(iv) la date à laquelle la violation s'est produite (si la date exacte n'est pas connue : la période au cours de laquelle la violation s'est produite) ;
(v) la date et l'heure auxquelles le Sous-traitant, ou un tiers ou un sous-traitant auquel il a fait appel, a eu connaissance de la violation ;
(vi) si les Données ont été chiffrées, hachées ou rendues de toute autre manière incompréhensibles ou inaccessibles aux personnes non autorisées ;
(vii) les mesures que le Sous-traitant a prises et prendra pour limiter les conséquences négatives de la violation et les prévenir à l'avenir ;Le Sous-traitant prend les mesures nécessaires pour limiter le dommage (éventuel) et assiste le Responsable du traitement, dans des limites raisonnables, pour les notifications aux Personnes concernées et/ou aux autorités. Le Responsable du traitement veille au respect des éventuelles obligations (légales) de notification.
9. Mesures de sécurité et contrôle
1. Le Sous-traitant prend, maintient et, si nécessaire, adapte toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les Données à caractère personnel contre la destruction, la perte, la falsification, la divulgation illicite, l'utilisation non autorisée ou toute autre forme de Traitement négligent. Ces mesures garantissent à tout moment un niveau de protection adéquat, compte tenu de l'état actuel et futur de la technique. L'annexe 2 reprend les principales mesures techniques et organisationnelles.
10. Audits
Le Sous-traitant autorise le Responsable du traitement à faire contrôler par un organisme d'enquête indépendant (l'Audit) le respect par le Sous-traitant de ces mesures de sécurité ainsi que le Traitement des Données à caractère personnel en lien avec les activités de traitement couvertes par le présent Contrat, en cas de soupçon concret de violation grave de données.
Le Responsable du traitement peut exercer ce droit, tel que prévu à l'art. 10.1., au maximum une fois par an.
L'Audit ne peut avoir lieu que s'il a été notifié par le Responsable du traitement au Sous-traitant au moins 14 jours à l'avance.
Dans le cas visé à l'art. 10.1, l'Audit peut porter sur les mesures de sécurité et sur le respect des règles générales relatives au Traitement des Données à caractère personnel.
Le Responsable du traitement rembourse l'ensemble des frais et dépenses raisonnables exposés dans le cadre d'un tel Audit, y compris les frais internes raisonnables exposés par le Sous-traitant.
Le Responsable du traitement remet sans délai au Sous-traitant une copie du rapport d'Audit.
Les parties conviennent, après concertation, de la manière de donner suite aux résultats de l'Audit. Le Sous-traitant procède, si nécessaire, aux adaptations indiquées dans le rapport d'Audit, aux frais du Responsable du traitement.
11. Confidentialité
Toutes les Données à caractère personnel que le Sous-traitant reçoit du Responsable du traitement et/ou qu'il collecte ou collectera lui-même aux fins de leur Traitement conformément aux dispositions du Contrat prévues à cet effet sont soumises à une obligation de confidentialité à l'égard des tiers.
L'obligation de confidentialité ne s'applique pas dans la mesure où le Responsable du traitement ou la Personne concernée elle-même a expressément autorisé la communication des Données à caractère personnel à un tiers, ou si et dans la mesure où il existe une obligation légale ou une demande légale contraignante d'une autorité de communiquer des informations à un tiers.
12. Responsabilité
Si le Sous-traitant se voit infliger une amende par l'Autorité néerlandaise de protection des données (Autoriteit Persoonsgegevens) ou par toute autre autorité pour avoir (en partie) agi en violation du présent Contrat ou du RGPD du fait des agissements du Responsable du traitement, cette amende est répercutée sur le Responsable du traitement, qui la paie immédiatement.
Le Sous-traitant exclut toute responsabilité pour les dommages liés au Traitement des Données à caractère personnel visé dans le présent Contrat et dans les Conditions relatives à la vie privée et aux cookies, à l'exception du dol ou de la faute consciente confinant au dol de la part du Sous-traitant.
13. Durée et résiliation
Le présent Contrat ne produit d'effets juridiques que si le Sous-traitant l'a valablement accepté (par voie électronique) conformément aux instructions du Sous-traitant.
Le présent Contrat est valable aussi longtemps que le Sous-traitant fournit ses services au Responsable du traitement sur la base du Contrat sous-jacent.
Même après la fin du présent Contrat, de quelque manière que ce soit, le Sous-traitant veille à ce que les Données à caractère personnel qu'il a (encore) en sa possession soient correctement Traitées et sécurisées.
14. Droit applicable et litiges
Le présent Contrat est régi par le droit néerlandais.
Le recours aux tribunaux est considéré comme l'ultime recours. Ce n'est qu'après que les Parties ont mis tout en œuvre pour régler le litige par concertation mutuelle que les Parties soumettront le litige au juge.
Tous les litiges découlant du présent Contrat ou s'y rapportant sont soumis exclusivement au tribunal compétent de l'arrondissement dans lequel le Sous-traitant a son siège social.
En cas de contradiction entre la version néerlandaise et la version anglaise des conditions, la version néerlandaise prévaut.
Annexe 1. Finalités et catégories du traitement des Données à caractère personnel.
Finalités
Trainin BV traite des Données à caractère personnel afin de fournir ses services : Trainin BV propose une plateforme web (SaaS) aux entreprises souhaitant gérer leur activité en ligne de manière simple, efficace et abordable. Trainin BV propose ses services par l'intermédiaire de différentes plateformes, telles que décrites dans les Conditions relatives à la vie privée et aux cookies.
Catégories de personnes concernées
Client (Responsable du traitement)
Membres du Client
Employés du Client
Catégories de données à caractère personnel
Données à caractère personnel du Client : dénomination de l'entreprise, nom de la personne de contact (prénom et nom), adresse de l'entreprise, numéro d'entreprise, numéro de TVA, adresse e-mail, numéro de téléphone, signature (électronique) et coordonnées bancaires.
Données à caractère personnel des Membres du Client : nom (prénom et nom de famille), adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de téléphone en cas d'urgence, adresse, genre, date de naissance, données financières, données d'entreprise, profession, identifiant de badge (tag ID), photos.
Données à caractère personnel des Employés du Client : nom (prénom et nom de famille), adresse e-mail, numéro de téléphone, photos.
Informations relatives à l'appareil et données techniques : données de connexion, identifiant de l'appareil, nom de l'appareil, type et version du navigateur.
Toutes autres Données à caractère personnel (relevant de catégories particulières ou non) fournies ou ajoutées par le Client, les Membres du Client ou les Employés du Client (que ce soit ou non par l'intermédiaire du Compte).
Annexe 2. Mesures techniques et organisationnelles.
Mesures techniques
Mises à jour automatiques : lorsque des mises à jour sont disponibles, elles sont installées automatiquement.
Mises à jour non automatiques : chaque trimestre. En cas de notifications urgentes (par exemple une faille), les mises à jour sont appliquées dès que possible.
Sauvegardes quotidiennes ; les sauvegardes obsolètes sont automatiquement supprimées.
L'accès aux serveurs de bases de données est limité aux seules sources de confiance (serveurs web internes).
L'accès aux serveurs web n'est possible qu'après échange de fichiers de clés.
L'accès aux serveurs web n'est possible que via des adresses IP de confiance et/ou une connexion VPN sécurisée.
Utilisation obligatoire de l'authentification à deux facteurs (2FA) (si possible).
Utilisation de mots de passe forts et d'un mot de passe différent pour chaque application logicielle utilisée.
Les données de paiement sont gérées par un tiers (prestataire de paiement).
Audits internes et revues de code réguliers.
Diverses mesures contre les injections SQL, le détournement de cookies / de sessions et le cross-site scripting (XSS).
Mesures organisationnelles
Autorisations limitées pour les employés : les autorisations sont déterminées sur la base des tâches/rôles.
Lors d'une candidature, une vérification des références est effectuée sur la base du CV du candidat.
Mise à jour du registre des activités de traitement en cas de modifications, telles que des processus nouveaux ou modifiés ou l'utilisation d'autres applications.
Protocole en matière de violations de données et registre des violations de données.
Annexe 3. Liste des sous-traitants ultérieurs.
Sous-traitants ultérieurs
Digital Ocean : traitement et stockage de données
SimpleBackups : stockage de données
Google Ireland Limited : support et ventes
Sendgrid : notifications par e-mail
Trengo : support et ventes
Mollie : prestataire de paiement
BugSnag : journalisation et monitoring
Xero : facturation
Firebase : notifications push
Pipedrive : gestion de la relation client
Make.com : automatisation des tâches
Calendly : support et ventes
MailerLite : marketing
Dropbox Sign : contrats